Article 6

La création d'une ville nouvelle est décidée par décret exécutif sur la base des instruments d'aménagement du territoire approuvés et après avis des collectivités territoriales concernées.

Le texte de création détermine notamment :

— la désignation ou l'énumération de la ou des communes concernées ;

— la délimitation du périmètre d'aménagement de la ville nouvelle qui s'étend sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ;

— la délimitation du périmètre de protection de la ville ;

— le programme général ainsi que les fonctions de base de la ville nouvelle.