Loi n° 02-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Toute création de ville nouvelle est un projet d'intérêt national, au sens de la législation en vigueur.
