Loi n° 02-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les conditions de création des villes nouvelles et celles de leur aménagement.