Loi n° 02-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
TITRE IV — DE LA REALISATION DES VILLES NOUVELLES
Article 16
Pour la réalisation des villes nouvelles l'Etat prévoit toutes mesures d'incitation, de soutien et d'aide nécessaires.
