Loi n° 02-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
TITRE II — DES VILLES NOUVELLES ET DE LEURS INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT
Article 10
Lors de la création de toute ville nouvelle, les modalités d'établissement des actes d'urbanisme sont fixées par voie réglementaire.