Loi n° 02-06
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Loi n° 02-06 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001.
