Loi n° 02-03
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
Loi n° 02-03 du 27 Moharram 1423 correspondant au 10
Article 2
La présente loi de révision constitutionnelle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1423 correspondant au 10 avril 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.