Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE I — DEFINITIONS › Chapitre I — Principes fondamentaux
Article 6
Le développement et la promotion des activités sur le littoral doivent se conformer à une occupation économe de l’espace et à la non-détérioration du milieu environnemental. L’Etat décide des mesures réglementaires en vue de l’exploitation durable des ressources littorales.
