Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE II — INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE › Chapitre II — Instruments d’intervention sur le littoral
Article 35
Il est institué un fonds pour financer la mise en œuvre des mesures de protection du littoral et des zones côtières.
Les ressources de ce fonds ainsi que les modalités de leur affectation sont fixées par la loi de finances.
