Loi n° 02-02
· ج.ر عدد 10 لسنة 2002
Loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
TITRE II — INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE › Chapitre I — Instruments de gestion du littoral
Article 32
Les marais, les vasières et les zones humides sont protégés et ne peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation à moins que celui-ci soit d'intérêt environnemental.
S’ils représentent un espace revêtant un intérêt environnemental, ils doivent faire l’objet d’un classement en aire protégée.
