Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE X — DES REGLES ECONOMIQUES ET DE LA TARIFICATION
Article 99
Les tarifs hors taxes du gaz à appliquer aux clients non éligibles sont fixés par la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire et sont uniformes sur tout le territoire national.
