Article 98

Les tarifs visés à l’article 97 ci-dessus incluent les paramètres suivants :

— le coût de production de l’électricité fixé en fonction du prix moyen du kilowat/heure observé sur le marché de la production d’électricité durant une période de référence définie par voie réglementaire ;

— les coûts relatifs au transport et à la distribution de l’électricité;

— les coûts de commercialisation;

— les coûts permanents du système électrique;

— les coûts de diversification.

Les tarifs peuvent prendre en compte les incitatifs visant l’économie d’énergie.