Article 94

Pour l’électricité, les paramètres suivants sont considérés comme des coûts permanents du système électrique :

— surcoûts relatifs à la fourniture de l’électricité dans les réseaux de distribution isolés du sud;

— coûts de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché reconnus par la commission de régulation;

— coûts associés à des programmes d’incitation à la maîtrise de la demande ;

— coûts de fonctionnement de la commission de régulation.

Pour le gaz, les paramètres suivants sont considérés comme des coûts permanents du système gazier :

— surcoûts relatifs à la fourniture du gaz dans les réseaux isolés de distribution ;

— part des coûts de l'opération du système de transport du gaz ;

— coûts associés à des programmes d’incitation à la maîtrise de la demande ;

— coûts de fonctionnement de la commission de régulation.