Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE X — DES REGLES ECONOMIQUES ET DE LA TARIFICATION
Article 93
La conclusion du contrat se fait librement entre les agents commerciaux et les clients éligibles.
