Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE IX — DE L'EXPORTATION ET DE L'IMPORTATION DE L'ELECTRICITE
Article 86
Les installations dont tout ou partie de l’énergie produite est destinée exclusivement à l’exportation sont dispensées de l’avis de la commission de régulation visé à l’article 85 ci-dessus.
