Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES AU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET AU MARCHE NATIONAL DU GAZ
Article 84
La composition et le fonctionnement du comité des agents du marché de l’électricité et du marché national du gaz sont fixés par voie réglementaire.
