Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VII — DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 74
Les propriétaires des réseaux de distribution existant à la date de promulgation de la présente loi sont les titulaires des concessions d’exploitation de ces réseaux. Ils procèdent à leur déclaration auprès de la commission de régulation.
