Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VII — DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 72
L’Etat garant du service public de l’électricité et du gaz octroie des concessions.
L’attribution de la concession se fait par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation .
