Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VI — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 67
L'accès des tiers aux réseaux de l’électricité et du gaz ou aux deux ne peut être refusé que s’il y a manque avéré de capacité. En cas de refus, un recours peut être introduit par l’opérateur concerné auprès de la commission de régulation.
Les modalités d'exercice du droit de recours sont définies par voie réglementaire.
