Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE VI — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 62
La qualité de client éligible dépend uniquement du niveau de sa consommation annuelle.
Le niveau de consommation est fixé par voie réglementaire, il sera appelé à diminuer progressivement.
