Article 5

Il est créé sous l'autorité de la commission de régulation une caisse de l’électricité et du gaz chargée de la péréquation des tarifs et des coûts liés à la période de transition au régime concurrentiel. La commission peut en déléguer la gestion.

Le fonctionnement et le financement de cette caisse sont précisés par voie réglementaire.