Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 52
La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l’exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au gestionnaire du réseau de transport du gaz d’adapter le plan de développement.
