Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 44
Les droits et obligations de l’opérateur du marché sont définis dans un cahier des charges fixé par voie réglementaire.
TITRE V DU TRANSPORT DU GAZ POUR LE MARCHE NATIONAL ET DE L'ORGANISATION DU MARCHE NATIONAL DU GAZ
