Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 31
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l’article 169 de la présente loi. 6 février 2002
