Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 28
Les règles techniques de la production d’électricité sont définies par voie réglementaire.
TITRE IV DU TRANSPORT DE L'ELECTRICITE, DE LA CONDUITE DU SYSTEME PRODUCTION-TRANSPORT DE L'ELECTRICITE ET DE L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE
