Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 25
Le producteur retenu après vérification des dispositions de l’article 13 ci-dessus à l’issue de la procédure d’appel d’offres bénéficie de l’autorisation d’exploiter et conclura librement des contrats de vente avec les distributeurs et les clients éligibles.
