Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 18
La commission de régulation se prononce sur la suite à réserver à l’autorisation en cas de transfert de l’installation ou en cas de changement de contrôle, de fusion ou scission du titulaire de l’autorisation. Elle fixe le cas échéant les conditions à remplir et les procédures à suivre pour le maintien ou la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploiter.
