Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 17
La commission de régulation procède au refus motivé et rendu public de l’autorisation d’exploiter si le demandeur ne répond pas aux critères d’octroi de la dite autorisation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7
