Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XVII — DISPOSITIONS FINALES
Article 178
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
