Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 166
Les filiales de SONELGAZ SPA disposent d’un patrimoine propre constitué des ouvrages et autres biens qui leur sont transférés par SONELGAZ à la date de leur création.
