Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XIV — DES SERVITUDES ET DROITS ANNEXES
Article 156
En cas d’accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et l’opérateur, le bénéfice de l’occupation est sanctionné par un engagement contractuel.
