Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XIII — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 150
Les sanctions doivent être motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire.
