Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XIII — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 148
Le montant de l’amende prévue à l’article 141 ci-dessus est fixé dans la limite de trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires du dernier exercice de l’opérateur en faute sans pouvoir excéder cinq millions de dinars (5.000.000 DA), porté à cinq pour cent (5%) en cas de récidive sans pouvoir excéder dix millions de dinars (10.000.000 DA).
