Article 142

Dans le cadre du contrôle technique, de la sécurité, de la surveillance et de la police administrative en matière d’énergie, les manquements énumérés à l’article 141 ci-dessus sont constatés par des agents assermentés dûment habilités par le ministre chargé de l’énergie ou le président de la commission de régulation chacun en ce qui le concerne.