Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XII — DE LA REGULATION
Article 139
Les décisions de la commission de régulation sont motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le Conseil d’Etat.
