Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XII — DE LA REGULATION
Article 131
Le non respect du secret professionnel établi par une décision de justice définitive entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la commission.
Le remplacement s’effectue conformément aux dispositions de la présente loi.
