Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XII — DE LA REGULATION
Article 124
A la fin de leur mission, les membres du comité de direction ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les entreprises régulées des secteurs de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations pendant une période de deux (2) ans.
