Article 119

Le président du comité de direction assure le fonctionnement de la commission de régulation et assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en matière :

— d’ordonnancement ;

— de nomination et de révocation de tous employés et agents;

— de rémunération du personnel ;

— d’administration des biens sociaux ;

— d’acquisition, d’échange ou d’aliénation des biens meubles ou immeubles ;

— de représenter le comité devant la justice ;

— d'accepter la main levée d’inscriptions, de saisies, d’oppositions et d’autres droits avant ou après paiement ;

— d’arrêts d’inventaires et de comptes.

Le président peut subdéléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs.