Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XII — DE LA REGULATION
Article 114
La commission est investie :
— d’une mission de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations;
— d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité et du marché national du gaz ;
— d’une mission générale de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements y relatifs.
