Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XII — DE LA REGULATION
Article 112
La commission de régulation est un organisme indépendant doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Alger.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 15
