Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE XI — DE LA COMPTABILITE ET DE LA SEPARATION DES COMPTES
Article 110
La commission assure la confidentialité des données de la comptabilité analytique qui lui sont communiquées.
