Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE III — DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 10
L'autorisation d’exploiter est délivrée nominativement par la commission de régulation à un titulaire unique. Elle est incessible.
Les aménagements ou extensions de capacité d’installations de production existantes sont soumises à l’autorisation d’exploiter lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de plus de dix pour cent (10%).
