Loi n° 02-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
معدَّل
Loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations
TITRE X — DES REGLES ECONOMIQUES ET DE LA TARIFICATION
Article 105
La procédure d’allocation des fonds collectés par les distributeurs et les agents commerciaux en fonction de leur part de rémunération est établie conformément aux dispositions de la présente loi.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
