Article 100

Les tarifs visés à l’article 99 ci-dessus incluent les paramètres suivants : 6 février 2002

— le coût d’approvisionnement du gaz fixé par la commission de régulation en fonction du prix moyen d’approvisionnement du gaz livré au réseau transport durant une période de référence définie par voie réglementaire;

— les coûts relatifs au transport et à la distribution du gaz;

— les coûts de commercialisation;

— les coûts permanents du système gazier.

Les tarifs peuvent prendre en compte les incitatifs visant l’économie d’énergie.