Article 9

Les dispositions des articles 257, 259, 261 et 261 f du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 257. — La valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit :

ZONE 1 ZONE 2 A: 445 A: 408 B: 408 B: 371 C: 371 C: 334

"Art. 259. La valeur locative fiscale déterminée par mètre carré comme suit :

ZONE 1 ZONE 2 A: 891 A: 816 B: 816 B: 742 C: 742 C: 669 ZONE 3 ZONE 4 A: 371 A: 334 B: 334 B: 297 C: 297 C: 260" des locaux commerciaux et industriels est ZONE 3 ZONE 4 A: 742 A: 669 B: 669 B: 594 C: 594 C: 519"

"Art. 261. La valeur locative des terrains constituant la dépendance des propriétés bâties est fixée par mètre carré de superficie comme suit :

1) Dépendances des propriétés bâties situées ZONE 1 22 ZONE 2 22 18

2) Dépendances des propriétés bâties situées ZONE 1 16 ZONE 2 16 13 Les zones et sous-zones sont celles visées à dans des secteurs urbanisés :` ZONE 3 13 ZONE 4 13 7 dans des secteurs urbanisables :

ZONE 3 10 ZONE 4 10 6 l'article 256".

"Art. 261. - f. - La base d'imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale des propriétés non bâties exprimée au mètre carré imposable. ou à l'hectare, selon le cas, par la superficie

1. - Terrains situés dans des secteurs DESIGNATION DES TERRAINS Terrains à bâtir.

Autres terrains servant de parcs de loisirs, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties.

2. Terrains situés dans des secteurs DESIGNATION DES TERRAINS Terrains à bâtir.

Autres terrains servant de parcs de loisirs, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties..

3. Carrières, sablières, mines à ciel ZONE 1 ZONE 2 55 44

4. - Terres agricoles : urbanisés :

ZONES 1 2 3 4 s. ch. s. ch. s. ch. s. ch. 27 22 16 9 urbanisables :

ZONES 1 2 3 4 55 44 33 17 22 17 13 7 ouvert, salines et marais salants :

ZONE 3 33 ZONE 4 33 17 .(Le reste sans changement).