Article 94

Les collectivités qui payent des revenus sur les valeurs mobilières doivent joindre à leur déclaration annuelle un état nominatif des dividendes, répartition de bénéfices ou rémunérations tels que définis à l'article 179 du code des impôts directs et taxes assimilées ainsi que les copies conformes des procès-verbaux des assemblées générales, comptes-rendus, et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires.