Article 91

Les sociétés ou compagnies, changeurs, banquiers, escompteurs et toutes personnes, sociétés, associations ou collectivités, recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, sont tenus d'adresser au directeur des impôts de wilaya de la résidence du titulaire du compte de dépôt, avis de l'ouverture et de la clôture de tout compte de dépôt, de titres, valeurs ou espèces, comptes d'avance, comptes courants ou autres.

Les avis sont établis sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'administration, ils indiquent les nom, prénom et adresse des titulaires des comptes. Ils sont envoyés dans les dix (10) premiers jours du mois qui suit celui de l'ouverture ou de la clôture des comptes. Il en est donné récépissé.