Article 57

Le régime du forfait ne pourra être accordé aux nouveaux contribuables qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du début de leur activité et à condition qu'ils aient, au moins, six mois d'exercice.

Dans le cas contraire, ils ne pourront être admis à ce régime qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année de leur activité.