Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 4
Les expressions "numéro d'identification fiscale" et "numéro de la fiche fiscale" prévues aux articles 212 et 359 du code des impôts directs et taxes assimilées sont remplacées par celle de "numéro d'identification statistique".
