Article 47

Le revenu agricole à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est un revenu net qui tient compte des charges.

Le montant des charges d'exploitation déductible est déterminé forfaitairement par spéculation et par zone de potentialité par arrêté du ministre chargé des finances.

Le revenu agricole est déterminé pour chaque exploitation agricole, en fonction de la nature des cultures, des superficies complantées ou du rendement moyen.

Il est fait application des tarifs moyens à l'hectare ou à l'unité, selon le cas. Ils sont situés chacun entre un minimum et un maximum établis par wilaya.